aller à la navigation

CPI: Voici le courrier de Fatou Bensouda aux juges de la CPI septembre 14 2016

Infos : , rétrolien

fatou.jpg La procureure de la CPI Fatou Bensouda a adressé, vendredi 9 septembre dernier, un courrier au juge-président Cuno Tarfuser pour exiger de nouvelles mesures de protection pour son 18è témoin, P.238. Elle menace également de poursuivre les journaux proches du président Gbagbo pour crime contre l’administration de la justice… Ci-dessous l’intégralité du courrier traduit de l’anglais par la rédaction…

Introduction 

En conformité avec la Chambre de première instance sur la conduite de la procédure, l’Accusation demande au tribunal des mesures de protection pour le témoin P-0238 conformément aux articles 68 (1 ) et (2) du Statut de Rome et de l’article 87 du Règlement de procédure et de preuve. 

En particulier, le Procureur demande à la Chambre d’autoriser l’utilisation d’un pseudonyme au lieu du nom du témoin, conformément à l’article 87 (3) (d) du Règlement, (ii) l’image et distorsion de la voix, conformément à l’article 87 (3) (c) et; (Iii) le recours à la procédure de la caméra pour identifier des parties de la déposition du témoin, conformément à l’article 87 (3) (e). Les mesures demandées sont destinées à empêcher la divulgation publique au procès de l’identité - mais pas la preuve de fond de ce témoin, qui est à risque. Les mesures décrites ci-dessous sont demandées afin de protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et la vie privée du témoin, et ne sont pas préjudiciables ni contraires aux droits de l’accusé d’avoir un procès équitable, impartial et public. Les mesures proposées sont les étapes les moins intrusives qui permettront d’équilibrer les intérêts du public, les Parties, les participants et le témoin et faciliteront le témoignage du témoin. 

Faciliter le témoignage des témoins tombe carrément dans le cadre du devoir judiciaire central de la Chambre à établir la vérité, et veillera à ce que la meilleure preuve que le témoin puisse donner est placée avant la confidentialité. L’Accusation dépose cette soumission comme confidentiel avec confidentielles annexes A, B et C et confidentielle ex-parte annexes D et E conformément à la réglementation 23bis du Règlement de la Cour, car il contient des informations relatives à l’identité du témoin et de l’ex-parte annexes contiennent des informations plus détaillées sur la situation actuelle du témoin. Cela est également conforme aux orientations fournies par la Chambre que les demandes en vertu de l’article 87 du règlement doivent être déposées à titre confidentiel, mais pas ex-parte, et peuvent comprendre une annexe. Une version publique expurgée de cette présentation est déposée simultanément. 

L’Accusation cherche des mesures de protection en cour en vertu de l’article 87 (3) (c), (d) et (e) du Règlement pour le témoin sous la forme de l’image et de la voix de distorsion, l’utilisation d’un pseudonyme, et limité les délibérations à huis clos. Ces mesures sont nécessaires parce que révéler publiquement l’identité risque de compromettre la sécurité du témoin, sa vie privée et son bien-être physique et psychologique au sens de l’article 68 (1) du Statut. Le Procureur a informé l’Unité des victimes et des témoins qu’il appliquera des mesures de protection en cour pour ce témoin avant le début du procès. L’Accusation incorpore par référence la présentation de la loi et de la jurisprudence applicable tel que décrit dans son dépôt relatif au témoin P-0321, P57. Comme détaillé ci-dessous, les mesures de protection en cours demandées sont nécessaires en premier lieu, en raison de la situation sécuritaire en Côte d’Ivoire, à savoir la polarisation de la société et la couverture médiatique du procès; d’autre part, en raison des efforts répétés dans les médias et les réseaux sociaux pour identifier les témoins protégés, y compris en particulier le témoin P-0238, et, troisièmement, parce que ces efforts visant à identifier les témoins protégés ont continué, même après que la Chambre a mis en place une augmentation des mesures de protection sur 16 Juin 2016. 

Ces tentatives répétées pour identifier les témoins à charge sont intimidantes dans la nature, et, compte tenu de la situation politique et sécuritaire en Côte d’Ivoire, présentent des risques de sécurité à la fois sur le témoin P-0238 et d’autres témoins à charge. À ce titre, ces efforts portent également le risque important de porter atteinte à ces procédures, y compris en ayant un effet dissuasif sur la volonté des témoins à charge de témoigner honnêtement et ouvertement - ou pas du tout. Dans le cas du témoin P-0238, l’ensemble de ces circonstances, aggravées par des circonstances particulières du témoin, constituent un risque objectivement justifiable pour la sécurité du témoin, si l’identité est connue du public. 

L’Accusation incorpore par renvoi les facteurs de fonds relatifs à la situation de la sécurité en Côte d’Ivoire dans son dépôt relatif au témoin P-0097. Tant la polarisation de la société et la couverture médiatique de ce procès en Côte d’Ivoire restent inchangés. Les efforts répétés de nouvelles et les médias sociaux pour identifier les témoins dans cette procédure. L’Accusation intègre en outre ses observations concernant les médias en Côte d’Ivoire ayant constamment tenté de spéculer sur l’identité des témoins à charge protégés depuis le début du procès, y compris spécifiquement sur l’identité du témoin P-0238. Le dépôt de l’accusation relative au témoin P-0520 démontre les tentatives pour identifier le témoin P-0238, ainsi que les témoins à charge P-0547, P-0536 et P-0.190.  

L’Accusation a également alerté la Chambre des tentatives pour identifier les témoins à charge P-0625 et P-044110 ainsi que des témoins P-0097 et P-0520, comme il est précisé ci-dessous. (…) La Chambre a reconnu les spéculations en cours sur l’identité du témoin et a rappelé «les membres de la tribune du public, mais aussi en général, le public en Côte d’Ivoire, des raisons pour lesquelles il prend le temps et le soin d’imposer des mesures de protection pour empêcher l’identification des témoins, à la fois de l’Accusation et de la Défense. Il en résulte que la divulgation de l’identité des témoins protégés est interdite et que toute tentative de le faire, que ce soit réussi ou futile, peut constituer le crime contre l’administration de la justice». La Chambre a donné le témoin P-0097 la possibilité de poursuivre le reste de son témoignage à huis clos, mais le témoin a choisi de continuer avec les mesures de protection initialement garanties. 

En dépit de l’avertissement de la Chambre du 8 Juin 2016 suite aux tentatives répétées et “afin de protéger les témoins et d’éviter une perturbation régulière de la procédure” la Chambre a mis en place, le 16 Juin 2016, des mesures plus strictes régissant l’accès du public au procès plus précisément, lorsque les mesures de protection ont été ordonnées, la diffusion publique de la procédure et la publication des transcriptions sont retardées jusqu’à la fin de la déposition du témoin et de l’examen ultérieur et la rédaction des procès-verbaux et des vidéos. En outre, le greffe est chargé de recueillir le nom et la nationalité de chaque visiteur participant à la galerie publique de la procédure afin de garantir que toute violation de la confidentialité doit être contenu et suivi comme le montre l’annexe B, de la décision de la chambre du 16 Juin 2016.  Cette décision a été fortement critiquée dans les médias pro-Gbagbo locaux, connus sous le nom presse bleue qui poursuivent même leurs efforts pour identifier les témoins protégés, même après la décision de la Chambre prise le 16 Juin 2016 décision 15 ICC-02 / 11-01 / 15-T-48-CONF-FRA ET, p. 20, lns. 3.  

Malgré la décision de la Chambre prise le 16 Juin 2016 par la Chambre, la spéculation continue quant à l’identité du prochain témoin de l’Accusation P-0321. Le 7 Novembre 2013, à la demande de l’Accusation, la Chambre préliminaire I a autorisé la non-divulgation de l’identité du témoin à la Défense de Gbagbo (…) Le témoin peut être à risque d’intimidation ou même nuire à des membres du grand public. Pour ces raisons, les mesures de protection sous la forme d’un pseudonyme et de l’image et de distorsion de la voix sont nécessaires pour atténuer le risque d’exposition publique du statut de ce témoin en tant que témoin de l’Accusation. La distorsion de la voix sera nécessaire pour la raison supplémentaire que le témoin va témoigner en français. Par conséquent, son témoignage sera transmis sans interprétation. 

L’Accusation demande également que des parties d’identification de la déposition du témoin se déroulent à huis clos, en vertu de l’article 87 (3) (e) du Règlement. La nature de la preuve du témoin serait facilement identifiable. Néanmoins, l’Accusation ne cherche pas pleinement le témoignage à huis clos pour le témoin. Au contraire, il est prévu que, compte tenu de la nature du témoignage et la position précédente, des parties de la déposition du témoin, qui peuvent permettre de l’identifier devront être entendues à huis clos conformément à l’article 87 (3) (e) du Règlement et comme le prévoit le paragraphe 59 de la Direction. L’identité du témoin, bien que retenu par le public, est connu par la Défense. Avec ces mesures demandées en place, la Défense sera également en mesure d’examiner en séance publique toute question pertinente, sauf sur les questions qui peuvent révéler l’identité du témoin. Les mesures demandées sont destinées à empêcher la divulgation publique au procès de l’identité -mais pas la preuve de fond- du témoin, qui est à risque. 

Conclusion. Pour les raisons qui précèdent, le Procureur demande à la Chambre d’accorder des mesures de protection lors de la déposition du témoin, comme suit: Continuer l’utilisation d’un pseudonyme, en lieu et place du nom du témoin, conformément à l’article 87 (3) (d) du Règlement; 
Image et la voix de distorsion pour le témoignage du témoin, conformément à l’article 87 (3) (c) du Règlement; 

Le recours à la procédure de la caméra pour identifier des parties de la déposition du témoin, conformément à l’article 87 (3) (e) du Règlement. 

Source : Le Quotidien d’Abidjan






Créer un Blog | Nouveaux blogs | Top Tags | 5908 articles | blog Gratuit | Abus?